Revenus de la location meublée
La location meublée, même non professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont, de ce fait, passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans la catégorie des revenus fonciers.
Il existe 2 principaux régimes :
- Le régime des micro BIC
- Le régime du réel simplifié
Régime micro BIC
C’est le régime de droit commun applicable dès lors que vos recettes ne dépassent pas 33 100 euros en 2017 (32 900 euros en 2015 et 2016).
Sous ce régime, les revenus locatifs de meublés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50%.
Cet abattement est censé couvrir toutes les charges que vous avez supportées au cours de l’année. Vous ne pouvez donc en déduire aucune pour son montant réel, pas même la part déductible de la CSG que vous supportez sur vos revenus d’activité. De même lorsque vous relevez de ce régime vous ne pouvez constater aucun déficit.
Formalité
Déclarer le montant brut de vos revenus locatifs sans déduire aucune charge sur votre déclaration 2042C, page 2 §5, cadre C (lignes NO à PO). Joignez l’état spécial n°2042 P concernant la taxe professionnelle. Envoyez le tout avec votre déclaration.
Date de dépôt :
La déclaration de revenus de l’année N est à déposer à votre centre des impôts (et en aucun cas à la trésorerie principale) au plus tard le 5 avril N+1 à minuit.
Régime réel simplifié
Ce régime s’applique de plein droit lorsque les revenus locatifs sont compris entre 33 100 euros et 236 000 euros en 2017 et sur demande si les recettes sont inférieures.
Le loueur en meublé non professionnel qui relève normalement du régime du micro BIC peut opter pour le régime du réel simplifié en adressant une demande en ce sens avant le 1er février de l’année. L’option est adressée au centre des impôts et est formulée sur simple papier libre. Elle est valable et irrévocable pendant deux ans. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans.
Cette option n’est intéressante que si vos charges déductibles sont supérieures à l’abattement de 50% Le régime réel vous permet également de dégager, le cas échéant, un déficit imputable sur vos BIC des années suivantes.
Un amortissement correspondant à la dépréciation de l’actif immobilier peut être imputé pour diminuer la base taxable et revient dans la pratique à réduire très fortement, voir supprimer l’imposition des revenus fonciers perçus pendant une dizaine d’années.
Formalité :
Remplissez la déclaration de résultat professionnel n°2031 et ses annexes 2031 bis et ter. Joignez les tableaux fiscaux n°2033 A à G. Reportez votre résultat net professionnel sur votre déclaration n°2042C, cadre B (ligne KD à MD ou KJ à MJ si vous n’avez pas adhéré à un centre de gestion agréé) et votre résultat net non professionnel cadre C (ligne ND à PD ou NJ à PJ).
Régime réel normal
Au delà de 236 000 euros de revenus locatifs en 2017, le régime réel normal s’applique avec des obligations déclaratives plus lourdes.
Revenus non résidents
Les personnes non domiciliées en France qui disposent d’une habitation en France doivent souscrire une déclaration de revenus.
L’imposition de ces personnes ne s’applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France. (Voir les conventions sur le site Impôts.Gouvernement dans la partie Documentation).
La fiscalité applicable au non résident est la même que celle des résidents c’est-à-dire :
- Le régime des micro entreprises
- Le régime du réel simplifié
Voir paragraphe ci-dessus.
La différence résulte dans le taux d’imposition applicable égal à 20% du revenu net imposable à la différence du barème progressif de l’impôt applicable aux résidents.
Autre différence, et pas des moindres, les revenus locatifs ne sont pas soumis à la CSG.
Formalité :
La déclaration doit être établie chaque année auprès du Centre des Impôts des Non-Résidents :
9, rue d’Uzès
75084 PARIS Cedex 02
Tél. : 01 44 76 19 00
e-mail : cinr@dresg.net
Date de dépôt :
La date de dépôt des déclarations est établie en fonction du lieu de domicile des contribuables.
- Europe et pays du littoral de la Méditerranée : avant le 30 avril
- Afrique (sauf pays du littoral de la Méditerranée) et Amérique du Nord : avant le 15 mai
- Amérique centrale et Amérique du sud : avant le 30 mai
- Asie (sauf pays du littoral de Méditerranée), Océanie et tous les autres pays.
Taxe professionnelle
Les loueurs en meublé sont redevables de la taxe professionnelle .
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est due, dans chaque commune, pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation.
Elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant), a jouissance de locaux d’habitation meublés au 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, sont exonérés de la taxe d’habitation, les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle du contribuable.
Le cas de double imposition à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle est, depuis 1993, supprimé sauf délibération contraire des collectivités locales en application de l’article 1459 du CGI.
Les propriétaires d’appartements loués en meublé, qui conservent la disposition de leur logement en dehors des périodes de location sont imposables pour l’année entière dans les conditions de droit commun.
Quant aux locataires ou sous locataires en meublé, ils sont personnellement redevables de la taxe d’habitation s’ils disposent du logement meublé de façon permanente et exclusive, ceci même si le loueur est passible de la taxe professionnelle à raison de la même location.
En cas de séjour limité le locataire n’aura pas à payer la taxe d’habitation mais sera assujetti à la taxe de séjour.
Formalité :
La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous n’avez pas de déclaration à souscrire Un avis d’imposition vous est envoyé automatiquement par le centre des impôts. La taxe d’habitation est à régler à la trésorerie dont l’adresse est mentionnée sur l’avis d’imposition
Réclamation : Un avis est systématiquement envoyé à tout contribuable au 1er janvier. Si vous recevez cet avis d’imposition, il vous suffit d’envoyer une réclamation au Centre des Impôts afin de solliciter une mesure de dégrèvement. Joignez à votre réclamation :
– une copie de votre avis d’imposition.
– un courrier stipulant que l’appartement fait l’objet de location saisonnière de court séjour, et n’est jamais habité par vous personnellement.
– toutes les pièces justificatives utiles.
Taxe foncière
La taxe foncière est due, annuellement, par le propriétaire ou usufruitier d’un immeuble. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la base d’imposition, le revenu cadastral constitue la base d’imposition. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%.
Formalité :
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.
Sauf pour les nouvelles constructions ou les constructions existantes transformées, restaurées ou aménagées.
Un avis d’imposition vous est envoyé automatiquement par le centre des impôts.
Contribution sur les revenus locatifs
La contribution sur les revenus locatifs est due pour les locations meublées non soumises à la TVA effectuées dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
La contribution est égale à 2.5% du montant des recettes nettes provenant de la location meublée encaissés au cours de l’année civile précédente.
Comment déclarer
Mentionner sur la déclaration 2042, page 3 §4, ligne BL, le montant des recettes brutes.
CSG
Le résultat de l’activité de location meublée est soumis à la CSG.
RSI
La Loi de Finances 2017 soumet au RSI les revenus de la location saisonnière pour les loueurs en meublé non professionnels, dès lors que les recettes sont supérieures à 23 000 €. Ainsi, les particuliers soumis à cette règle devront payer les charges et contributions sociales tout comme les travailleurs indépendants.
Dans le cadre de la location avec Domusbis, le propriétaire n’est pas soumis au RSI, nous sommes à votre disposition pour détailler ce point.
Taxe logement vacant
La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l’année d’imposition.
N’est pas considéré comme vacant un logement occupé au moins trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence.
La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
Réclamation :
Un avis est systématiquement envoyé à tout contribuable ne payant pas de taxe d’habitation. Si vous recevez cet avis d’imposition, il vous suffit d’envoyer une réclamation au Centre des Impôts, avant le 31 décembre 2005, afin de solliciter une mesure de dégrèvement. Joignez à votre réclamation une copie de votre avis d’imposition et toutes les pièces justificatives utiles.
